J.O. 177 du 2 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0761838A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2007, M. Christophe Ingrain, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de la présidence de la République, à compter du 23 mai 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.